Quel taux de pénalités de retard entre professionnels au second semestre 2026 ?

8,25 % au minimum, plus 40 € par facture. Le taux des pénalités de retard ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal applicable aux créances des professionnels. Ce taux est de 2,75 % pour le second semestre 2026 — arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin 2026 —, soit un plancher de 8,25 %, auquel s’ajoute l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Constaté le 2 septembre 2026.

Les trois chiffres à porter sur vos factures

Vos conditions générales et chaque facture doivent mentionner le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € (articles L441-9 et L441-10 du code de commerce) : l’absence de ces mentions est sanctionnée en elle-même, indépendamment de tout retard. Deux façons de rédiger le taux, toutes deux valables : un pourcentage fixe au moins égal au plancher du semestre — « pénalités de retard : 10 % l’an » —, ou une formule qui suit le plancher — « trois fois le taux de l’intérêt légal ». La seconde ne périme jamais, la première demande de vérifier chaque semestre qu’elle reste au-dessus du plancher.

Le taux change deux fois par an

Le taux de l’intérêt légal est fixé par arrêté pour chaque semestre, autour du 1ᵉʳ janvier et du 1ᵉʳ juillet. Il a deux valeurs : une pour les créances des particuliers (6,84 % au second semestre 2026), une pour toutes les autres, dont celles des professionnels (2,75 %). C’est la seconde qui sert de base aux pénalités entre entreprises. Une page qui donne « le » taux légal sans préciser lequel, ni le semestre, ne vous permet pas de calculer.

Taux du premier semestre 2026, pour mémoire : 2,62 % (plancher 7,86 %). Le taux du premier semestre 2027 sera fixé par un arrêté de fin décembre 2026 : cette page sera mise à jour à sa publication.

Comment le calcul se pose

Les pénalités courent du lendemain de la date d’échéance jusqu’au paiement, sans mise en demeure. Sur une facture de 3 000 € payée avec 45 jours de retard, au plancher de 8,25 % : 3 000 × 8,25 % × 45 / 365 = 30,51 €, plus 40 € d’indemnité forfaitaire — et, si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, leur montant sur justificatif.