Démission pour reconversion : quelles conditions d’ancienneté ?

1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la démission — environ cinq ans, chez un ou plusieurs employeurs, en CDI de droit privé au moment de démissionner. Les périodes non travaillées (congé sans solde, chômage) ne comptent pas. La « fenêtre de 72 mois » que l’on trouve sur certaines pages n’existe pas. Constaté le 2 septembre 2026 sur demission-reconversion.gouv.fr et francetravail.fr.

Les deux délais qui courent après la validation

La démission ne vient qu’en troisième position. D’abord le conseil en évolution professionnelle, gratuit, qui aide à construire le projet ; ensuite la commission régionale Transitions Pro, qui atteste son caractère réel et sérieux ; la démission vient après l’attestation, jamais avant — une démission posée d’abord ferme le dispositif. Puis deux délais courent : l’inscription à France Travail doit intervenir dans les six mois suivant la notification de la validation, et dans les douze mois suivant la fin du contrat de travail. Un projet validé en janvier et une démission posée en septembre laissent la validation périmer.

Le coût d’une démission posée sur une règle fausse

Une démission sans ce parcours reste une démission : sans allocation, sauf les cas de démission légitime, limitativement listés. C’est exactement pourquoi la condition d’ancienneté doit être vérifiée sur les jours travaillés réels, relevés de carrière à l’appui, et non sur une durée « à peu près cinq ans ». Notre manuel de reconversion portait une formulation de cette condition que nous avons revue avant la mise en vente ; le simulateur de France Travail, gratuit, tranche votre cas en dix minutes.

Sont exclus du dispositif : les agents publics quel que soit leur contrat, les CDD et intérimaires, les indépendants, et les salariés en CDI de droit privé dont l’activité principale relève du secteur public.