Délai de réflexion sur l’offre de prêt : dix jours, ou onze ?

Dix jours pleins, incompressibles. Le délai de réflexion court à compter de la réception de l’offre de prêt immobilier, et vous ne pouvez l’accepter qu’à partir du onzième jour. C’est l’article L313-34 du code de la consommation — ex-L312-19 avant la recodification de 2016, le numéro que citent encore beaucoup de pages —, constaté le 2 septembre 2026 sur Légifrance et sur la fiche de la DGCCRF.

Pourquoi « 11 jours » circule

Les deux chiffres décrivent la même date. Dix jours de réflexion, pendant lesquels aucune acceptation n’est valable ; le onzième est le premier jour où votre signature compte. Une page qui dit « 11 jours » compte le jour de l’acceptation, une page qui dit « 10 jours » compte le délai. Elles ont raison toutes les deux et font mal compter l’une comme l’autre — le premier chapitre de notre kit primo-accédant disait dix jours quand son annexe disait onze ; nous l’avons corrigé avant la mise en vente.

Le calcul à faire est toujours le même : la date de réception de l’offre (le cachet de la poste ou l’accusé de réception, pas la date d’émission), plus dix jours pleins, et vous signez le lendemain au plus tôt. Une offre reçue le 3 se signe le 14.

Le risque, quand le compromis a une date ferme

Le compromis de vente fixe une date limite pour obtenir le prêt, souvent 45 à 60 jours. Une banque qui émet l’offre tard dans cette fenêtre laisse le délai de réflexion mordre sur la date butoir : dix jours pendant lesquels vous ne pouvez rien accélérer, parce que le délai est d’ordre public — ni vous ni la banque ne pouvez y renoncer. Si l’offre arrive à moins de onze jours de la date limite du compromis, demandez au notaire une prorogation écrite avant de la laisser passer ; un compromis échu sans prêt obtenu expose au moins à la perte du temps, au pire à la discussion sur l’indemnité d’immobilisation.